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Annonce importante (août 2022)

En juin 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision concernant les appels déposés par certains membres du group concernant leurs réclamations. Cette décision entre en vigueur en août 2022. Par la suite, l’administrateur des réclamations coordonnera la distribution du montant restant des fonds de règlement et les paiements seront envoyés environ en septembre ou octobre 2022 par virement électronique ou par chèque.  

Une distribution antérieure a été versée au membres du groupe qui avaient droit à un minimum de 20 $, quel que soit le résultat des appels déposés par certains membres du groupe. 

Qu’est ce qu’un CRT?

Un CRT (tubes cathodiques) est un dispositif d’affichage communément utilisé dans les téléviseurs et les écrans d'ordinateurs.

Qui peut recevoir un paiement des règlements?

Les personnes résidant au Canada (personnes individuelles, entreprises et entités gouvernementales) peuvent recevoir un paiement des règlements
si elles ont acheté l'un des produits suivants, indépendamment du fabricant ou de la marque, au Canada, entre le 1er mars 1995 et le 25 novembre 2007:

des téléviseurs à CRT
des écrans d'ordinateur à CRT
des CRT pour l'inclusion dans les téléviseurs et les écrans d'ordinateur

Vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation au plus tard le 1er mars 2019.

Quel montant d'argent vais‑je recevoir?

Les paiements seront distribués au prorata, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées.

Il est prévu que toutes les réclamations recevront un paiment minimum de 20$.

Les réclamations seront évaluées en fonction de trois variables:

Les Achats de CRT 1
La valeur en dollars de vos achats de CRT.
La Valeur des CRT 2
La valeur des CRT dans le Produit CRT que vous avez acheté.
La catégorisation 3
La position de l’acheteur dans la chaîne de distribution.
Veuillez consulter la foire aux questions (« FAQ ») pour plus d'informations.